La définition
Que se passe-t-il quand l’Assemblée nationale est dissoute ?
La dissolution met fin par anticipation au mandat des députés et entraîne de nouvelles élections législatives. Sous la Ve République, l’article 12 permet au président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale après les consultations prévues. Elle ne dissout pas le Sénat, ne met pas fin au mandat présidentiel et ne provoque pas automatiquement la démission du Gouvernement.
Comprendre le fonctionnement
Qui décide et qui doit être consulté ?
Le président consulte le Premier ministre ainsi que les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces consultations sont requises ; leur accord ne l’est pas. L’article 19 dispense cet acte du contreseing gouvernemental. Une déclaration politique annonçant une dissolution doit donc être rapprochée du décret publié : c’est ce document qui permet de vérifier la décision et sa date. Source : Légifrance
Quels délais et quelles interdictions ?
L’article 12 prévoit les élections générales vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. Une nouvelle dissolution est interdite dans l’année qui suit ces élections : le point de départ n’est pas simplement le jour du premier décret. D’autres limites existent, notamment pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels de l’article 16 et durant l’intérim présidentiel prévu par l’article 7. Source : Légifrance
Les électeurs peuvent-ils désavouer le président ?
La dissolution ne garantit aucune majorité à son auteur. Elle renouvelle l’Assemblée, non la présidence. Après les élections, il faut distinguer le nombre de sièges de chaque groupe, les accords de soutien au Gouvernement et la capacité à réunir une majorité pour le censurer. Le cas de 1997 montre qu’une dissolution peut ouvrir une cohabitation plutôt que renforcer le camp présidentiel. Source : Vie publique — DILA
Les distinctions à retenir
| Terme ou étape | Ce que cela signifie | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Dissolution | Décision présidentielle visant l’Assemblée | De nouvelles législatives sont organisées. |
| Motion de censure adoptée | Vote de l’Assemblée contre le Gouvernement | Le Premier ministre doit présenter sa démission. |
| Démission du président | Fin de ses fonctions | Elle ne résulte pas automatiquement d’une défaite législative. |
Synthèse pédagogique de Politiquement.org à partir des règles et documents cités sur cette page.
Deux cas documentés
Les références ci-dessous permettent de retrouver les documents à l’origine des exemples. Les calculs fictifs, lorsqu’ils sont utilisés, sont signalés comme tels.
21 avril 1997 : une décision qui précède une cohabitation
Le décret signé par Jacques Chirac dissout l’Assemblée nationale. Il ne démissionne pas de la présidence et ne dissout pas le Sénat. Les suites politiques sont à distinguer de cet acte juridique : le dossier sur la cohabitation de 1997-2002 permet de suivre la nomination de Lionel Jospin après les élections.
Consulter la source9 juin 2024 : lire le décret, pas seulement l’annonce
Le décret du 9 juin 2024 mentionne l’article 12 et la consultation des trois autorités prévues. Son premier article dissout l’Assemblée ; la signature est celle d’Emmanuel Macron. Ce document est un exemple de pouvoir présidentiel exercé sans contreseing gouvernemental.
Consulter la sourceComment vérifier vous-même ?
- Retrouver le décret au Journal officiel et noter sa date exacte.
- Consulter séparément le calendrier électoral et les résultats en sièges, plutôt que déduire une majorité d’un score national.
- Distinguer l’interdiction temporaire d’une nouvelle dissolution des autres restrictions constitutionnelles.
Périmètre et limites
La fiche traite de la dissolution de l’Assemblée nationale française, non de la dissolution d’un parti ou d’une association. Les effets politiques dépendent des élections et des accords parlementaires ; la procédure ne promet ni clarification ni stabilité.
Questions fréquentes
Peut-on dissoudre le Sénat ?
Non. L’article 12 vise uniquement l’Assemblée nationale. Les sénateurs conservent leur mandat selon les règles qui leur sont propres.
Une censure entraîne-t-elle des élections ?
Pas automatiquement. Elle impose la démission du Gouvernement. Une dissolution éventuelle constitue une décision distincte, soumise à ses propres conditions.
Le président doit-il obtenir l’accord du Premier ministre ?
Il doit le consulter, mais son accord n’est pas requis par l’article 12. La dissolution fait partie des actes dispensés du contreseing par l’article 19.
Sources et documents
Sources consultées le 24 octobre 2026. Les textes juridiques établissent les règles ; les dossiers, résultats officiels et enquêtes documentent les exemples.
- Constitution du 4 octobre 1958 — texte consolidé, articles cités dans les fichesLégifrance · Texte juridique primaire
- Décret du 21 avril 1997 portant dissolution de l’Assemblée nationaleLégifrance · Texte juridique primaire
- Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l’Assemblée nationaleLégifrance · Texte juridique primaire
- 1997-2002 : une cohabitation inattendueVie publique — DILA · Dossier institutionnel historique
Responsabilité et suivi éditorial
Rédaction documentaire : Politiquement.org. Responsable éditorial : Nicolas Belotti, éditeur web. Cette fiche de vulgarisation repose sur les documents cités ; elle ne bénéficie pas à ce stade d’une relecture juridique indépendante.
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Pour citer : Politiquement.org, « Dissolution », Lexique politique, version du 24 octobre 2026, https://www.politiquement.org/lexique/dissolution/.