La définition
À quoi sert le contreseing d’un acte officiel ?
Le contreseing est la signature ajoutée à celle de l’auteur d’un acte par une autre autorité dont l’intervention est juridiquement requise. Sous la Ve République, l’article 19 encadre le contreseing des actes présidentiels et l’article 22 celui des actes du Premier ministre. Certains actes du président sont expressément dispensés de contreseing.
Comprendre le fonctionnement
La règle applicable aux actes du président
Selon l’article 19, les actes présidentiels sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables, sauf les exceptions qu’il énumère. L’exception concerne notamment la nomination du Premier ministre prévue au premier alinéa de l’article 8, ainsi que la dissolution de l’article 12. Elle ne signifie pas que tous les actes concernant le Gouvernement sont dispensés de contreseing. Source : Légifrance
La règle applicable aux actes du Premier ministre
L’article 22 prévoit le contreseing, le cas échéant, des ministres chargés de l’exécution. La formulation diffère de celle des ministres responsables mentionnés à l’article 19. Pour apprécier les signatures nécessaires, il faut regarder la nature de l’acte et les compétences qu’exige son exécution. Le fait qu’un ministre ait soutenu une mesure dans les médias ne suffit pas à établir qu’il doit la contresigner. Source : Légifrance
Comment lire un texte sans se tromper ?
Commencez par l’autorité qui signe, puis distinguez les autres signatures, les visas et les consultations. Une consultation obligatoire n’est pas un contreseing. Le décret de dissolution de 2024 mentionne les autorités consultées mais ne porte que la signature présidentielle : il illustre pourquoi la présence du nom d’une fonction dans les visas ne transforme pas cette autorité en cosignataire. Source : Légifrance
Les distinctions à retenir
| Terme ou étape | Ce que cela signifie | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Signature | Identifie l’auteur de l’acte | Vérifier la compétence exercée. |
| Contreseing | Associe une autorité selon les règles applicables | Lire les articles 19 ou 22 et les signatures finales. |
| Consultation | Recueil d’un avis dans la procédure | Ne signifie ni accord obligatoire ni signature de l’acte. |
Synthèse pédagogique de Politiquement.org à partir des règles et documents cités sur cette page.
Deux cas documentés
Les références ci-dessous permettent de retrouver les documents à l’origine des exemples. Les calculs fictifs, lorsqu’ils sont utilisés, sont signalés comme tels.
2016 : une ordonnance avec contreseings
L’ordonnance du 10 février 2016 sur le droit des contrats porte la signature de François Hollande, puis celles de Manuel Valls, Jean-Jacques Urvoas et George Pau-Langevin. Les mentions finales rendent visible l’association du Premier ministre et des ministres concernés à cet acte présidentiel.
Consulter la source2024 : une dissolution sans contreseing
Le décret du 9 juin 2024 porte la seule signature d’Emmanuel Macron, tout en mentionnant les consultations requises. Cette configuration correspond à l’exception de l’article 19 pour les actes de l’article 12. L’absence de contreseing ne permet donc pas, dans ce cas, de conclure à une irrégularité.
Consulter la sourceComment vérifier vous-même ?
- Lire la version publiée au Journal officiel jusqu’aux mentions de signatures.
- Identifier s’il s’agit d’un acte du président ou du Premier ministre et chercher la règle applicable.
- Ne pas confondre une signature, une délégation de signature, une consultation et l’autorité chargée de publier le texte.
Périmètre et limites
Cette présentation n’épuise pas la jurisprudence sur les ministres responsables ou chargés de l’exécution. Elle ne permet pas de déclarer automatiquement un acte invalide à partir d’une signature supposée manquante. Les pouvoirs propres du président restent soumis aux conditions constitutionnelles propres à chaque acte.
Questions fréquentes
Le Premier ministre contresigne-t-il sa nomination ?
La nomination prévue au premier alinéa de l’article 8 est dispensée de contreseing par l’article 19. Il faut la distinguer de la nomination des autres membres du Gouvernement.
Sans contreseing, le président agit-il sans aucune condition ?
Non. Par exemple, la dissolution reste soumise aux consultations, délais et interdictions prévus par la Constitution.
Le contreseing est-il un vote du Parlement ?
Non. C’est une signature requise dans la formation d’un acte. Il ne se confond ni avec un vote de confiance ni avec l’adoption d’une loi.
Sources et documents
Sources consultées le 24 octobre 2026. Les textes juridiques établissent les règles ; les dossiers, résultats officiels et enquêtes documentent les exemples.
- Constitution du 4 octobre 1958 — texte consolidé, articles cités dans les fichesLégifrance · Texte juridique primaire
- Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 — réforme du droit des contrats, version initialeLégifrance · Texte juridique primaire
- Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l’Assemblée nationaleLégifrance · Texte juridique primaire
Responsabilité et suivi éditorial
Rédaction documentaire : Politiquement.org. Responsable éditorial : Nicolas Belotti, éditeur web. Cette fiche de vulgarisation repose sur les documents cités ; elle ne bénéficie pas à ce stade d’une relecture juridique indépendante.
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Pour citer : Politiquement.org, « Contreseing », Lexique politique, version du 24 octobre 2026, https://www.politiquement.org/lexique/contreseing/.