La définition
Comment une motion de censure peut-elle renverser le Gouvernement ?
Une motion de censure permet à l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Pour être adoptée, elle doit réunir la majorité des membres composant l’Assemblée ; seuls les votes favorables à la censure sont recensés. Son adoption oblige le Premier ministre à présenter la démission du Gouvernement. Elle ne destitue pas le président et ne dissout pas automatiquement l’Assemblée.
Comprendre le fonctionnement
La motion déposée à l’initiative des députés
L’article 49, alinéa 2, exige la signature d’au moins un dixième des membres de l’Assemblée. Le vote ne peut intervenir moins de quarante-huit heures après le dépôt. La Constitution limite aussi, sauf le cas prévu à l’alinéa suivant, le nombre de motions qu’un député peut signer : trois pendant une session ordinaire et une pendant une session extraordinaire. Signer ne préjuge pas du résultat collectif. Source : Légifrance
Pourquoi l’abstention ne compte-t-elle pas comme un vote pour ?
Le seuil se calcule sur les membres composant l’Assemblée, et non sur les seuls députés présents ni sur les suffrages exprimés. Avec un effectif de 577, il faut au moins 289 voix favorables. L’effectif pertinent doit être vérifié à la date du scrutin. Une abstention n’ajoute aucune voix à la censure ; on ne doit pas pour autant la présenter comme une adhésion politique au Gouvernement. Source : Légifrance
La motion déposée après un 49.3
L’article 49, alinéa 3, ouvre un délai de vingt-quatre heures pour déposer une motion après l’engagement de responsabilité sur un texte. Son adoption empêche l’adoption du texte par cette procédure et entraîne la démission gouvernementale. Son rejet laisse produire l’effet prévu par le 49.3. Cette situation doit être distinguée d’une motion de rejet préalable portant sur l’examen d’un texte sans renverser le Gouvernement. Source : Légifrance
Les distinctions à retenir
| Terme ou étape | Ce que cela signifie | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Signature d’une motion | Condition de recevabilité | Un dixième des membres au moins. |
| Vote de la censure | Décision sur la responsabilité gouvernementale | Majorité des membres composant l’Assemblée. |
| Motion de rejet préalable | Procédure concernant un texte | Pas de renversement automatique du Gouvernement. |
Synthèse pédagogique de Politiquement.org à partir des règles et documents cités sur cette page.
Deux cas documentés
Les références ci-dessous permettent de retrouver les documents à l’origine des exemples. Les calculs fictifs, lorsqu’ils sont utilisés, sont signalés comme tels.
20 mars 2023 : une motion rejetée
Le scrutin n°1240 de la 16e législature recense 278 voix pour la motion déposée après le recours au 49.3. La fiche officielle indique qu’elle n’est pas adoptée. Ce résultat montre qu’un total élevé de votes favorables ne suffit pas si le seuil requis n’est pas atteint.
Consulter la source4 décembre 2024 : une motion adoptée
Le scrutin n°519 de la 17e législature recense 331 voix pour la motion déposée en application de l’article 49, alinéa 3. L’Assemblée l’adopte. C’est la décision sur la censure, et non une simple annonce de dépôt, qui déclenche les conséquences de l’article 50 pour le Gouvernement Barnier.
Consulter la sourceComment vérifier vous-même ?
- Relever le fondement de la motion : article 49, alinéa 2, ou dépôt consécutif à l’alinéa 3.
- Lire le résultat officiel et le seuil applicable au jour du vote, sans le recalculer sur les présents.
- Distinguer la démission gouvernementale, la nomination d’un successeur et une éventuelle dissolution ultérieure.
Périmètre et limites
La fiche traite de la responsabilité politique du Gouvernement devant l’Assemblée nationale. Les désaccords entre groupes sur une motion ne prouvent pas à eux seuls une alliance durable. Une censure ne tranche pas la responsabilité pénale individuelle des ministres et ne prévoit pas automatiquement le nom du prochain Premier ministre.
Questions fréquentes
Le Sénat peut-il renverser le Gouvernement ?
Il ne dispose pas du mécanisme de censure de l’article 49, alinéa 2. L’article 49 prévoit une procédure distincte par laquelle le Premier ministre peut lui demander l’approbation d’une déclaration de politique générale.
Faut-il toujours 289 voix ?
Ce nombre correspond à la majorité de 577 membres. La règle constitutionnelle est la majorité des membres composant l’Assemblée ; il faut vérifier l’effectif retenu au moment du vote.
Censurer signifie-t-il dissoudre ?
Non. La censure met en cause le Gouvernement. La dissolution concerne le mandat des députés et relève d’une décision présidentielle distincte.
Sources et documents
Sources consultées le 24 octobre 2026. Les textes juridiques établissent les règles ; les dossiers, résultats officiels et enquêtes documentent les exemples.
- Constitution du 4 octobre 1958 — texte consolidé, articles cités dans les fichesLégifrance · Texte juridique primaire
- Scrutin n°1240, 16e législature — motion de censure du 20 mars 2023Assemblée nationale · Résultat officiel de scrutin
- Scrutin n°519, 17e législature — motion de censure du 4 décembre 2024Assemblée nationale · Résultat officiel de scrutin
Responsabilité et suivi éditorial
Rédaction documentaire : Politiquement.org. Responsable éditorial : Nicolas Belotti, éditeur web. Cette fiche de vulgarisation repose sur les documents cités ; elle ne bénéficie pas à ce stade d’une relecture juridique indépendante.
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Pour citer : Politiquement.org, « Motion de censure », Lexique politique, version du 24 octobre 2026, https://www.politiquement.org/lexique/motion-de-censure/.