La définition
Qu’est-ce qu’une ordonnance de l’article 38 ?
Une ordonnance de l’article 38 est un texte par lequel le Gouvernement intervient, après habilitation du Parlement et pendant un délai limité, dans des matières relevant normalement de la loi. Elle est prise en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Sa publication, le dépôt d’un projet de ratification et sa ratification expresse sont trois étapes distinctes.
Comprendre le fonctionnement
Le Parlement autorise un périmètre et un délai
L’article 38 permet au Gouvernement de demander une autorisation pour exécuter son programme. La loi d’habilitation encadre les matières concernées et la durée de l’autorisation. Il faut donc lire cette loi avant l’ordonnance : elle explique pourquoi le Gouvernement peut intervenir dans un domaine normalement législatif. L’autorisation n’est pas un transfert général et permanent du pouvoir de faire la loi. Source : Légifrance
Publication et ratification ne sont pas synonymes
Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication, sous réserve des dates d’application de leurs dispositions. Elles deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation. Déposer ce projet ne signifie pas le faire adopter. L’article 38 exige une ratification expresse : ne déduisez pas une ratification du seul maintien du texte dans un code. Source : Légifrance
Un statut contentieux qui exige de la précision
Le Conseil d’État a précisé le régime des ordonnances non ratifiées dans sa décision du 16 décembre 2020. Elles restent des actes administratifs susceptibles de recours ; après expiration du délai d’habilitation, leurs dispositions relevant du domaine législatif sont toutefois regardées comme législatives pour la contestation des droits et libertés par QPC. Dire simplement « règlement avant ratification, loi après » masque cette articulation. Source : Conseil d’État
Les distinctions à retenir
| Terme ou étape | Ce que cela signifie | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Habilitation | Autorisation donnée au Gouvernement | Vérifier matières, délai et date de dépôt exigée. |
| Ordonnance publiée | Mesures prises dans ce cadre | Lire les dispositions et leurs dates d’application. |
| Ratification expresse | Intervention ultérieure du législateur | Chercher la disposition qui ratifie effectivement. |
Synthèse pédagogique de Politiquement.org à partir des règles et documents cités sur cette page.
Deux cas documentés
Les références ci-dessous permettent de retrouver les documents à l’origine des exemples. Les calculs fictifs, lorsqu’ils sont utilisés, sont signalés comme tels.
2016 : réformer le droit des contrats
L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 réécrit de nombreuses dispositions du Code civil. Son article 9 initial prévoit une entrée en vigueur au 1er octobre 2016 et des règles transitoires. L’exemple montre pourquoi la date de publication ne suffit pas pour déterminer le droit applicable à un contrat.
Consulter la source2017 : sécurisation des relations de travail
L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 porte sur les relations de travail. Son texte contient des dispositions et des conditions d’application propres. Il faut identifier cette ordonnance précise parmi les textes de la réforme, plutôt que citer globalement « les ordonnances travail » comme s’il s’agissait d’un document unique.
Consulter la sourceComment vérifier vous-même ?
- Retrouver la loi d’habilitation citée dans les visas et noter le périmètre autorisé.
- Vérifier les dates d’application de la mesure, le dépôt du projet de ratification et l’existence d’une ratification expresse.
- Consulter la version consolidée du code et les décisions pertinentes avant d’appliquer une règle à une situation actuelle.
Périmètre et limites
Cette fiche vise les ordonnances gouvernementales de l’article 38, non les ordonnances rendues par un juge. Les exemples sont historiques : les versions initiales ne remplacent pas le droit aujourd’hui applicable. Le choix d’un recours dépend du statut de la disposition et du moyen invoqué.
Questions fréquentes
Le président signe-t-il les ordonnances ?
Oui. L’article 13 prévoit sa signature pour les ordonnances. L’article 38 encadre leur préparation et l’autorisation parlementaire.
Le dépôt d’un projet de ratification suffit-il à ratifier ?
Non. Il permet de respecter l’exigence de dépôt prévue, mais la ratification elle-même doit être expresse. Il faut retrouver le texte qui la prononce.
Une ordonnance est-elle la même chose qu’un décret ?
Non. L’ordonnance de l’article 38 intervient sur habilitation dans le domaine de la loi. Le décret relève de compétences de l’exécutif et ne dispose pas, par lui-même, de cette habilitation.
Sources et documents
Sources consultées le 24 octobre 2026. Les textes juridiques établissent les règles ; les dossiers, résultats officiels et enquêtes documentent les exemples.
- Constitution du 4 octobre 1958 — texte consolidé, articles cités dans les fichesLégifrance · Texte juridique primaire
- Conseil d’État, Assemblée, 16 décembre 2020, Fédération CFDT des finances et autres, n°440258 — points 3 à 8Conseil d’État · Texte juridique primaire
- Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 — réforme du droit des contrats, version initialeLégifrance · Texte juridique primaire
- Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 — prévisibilité et sécurisation des relations de travail, version initialeLégifrance · Texte juridique primaire
Responsabilité et suivi éditorial
Rédaction documentaire : Politiquement.org. Responsable éditorial : Nicolas Belotti, éditeur web. Cette fiche de vulgarisation repose sur les documents cités ; elle ne bénéficie pas à ce stade d’une relecture juridique indépendante.
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Pour citer : Politiquement.org, « Ordonnance », Lexique politique, version du 24 octobre 2026, https://www.politiquement.org/lexique/ordonnance/.